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Diagnostic Location 78 Yvelines

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Diagnostic location 78 Yvelines.

Cadre juridique des diagnostics location 78 Yvelines

Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations 78 Yvelines

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Concernant les baux d'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Ce dossier comprend :

  • le diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
  • le constat de risque d'exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
  • l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.

  • La superficie Loi Boutin qui détermine le nombre de m² de la chose loué.

Source : logement.gouv.fr

Diagnostic immobilier Yvelines

diagnostic immobilier 78000 Versailles

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